CELDOM PARIS — SAS au capital de 1 000 € — 32 rue Guy Môquet, 92240 MALAKOFF — SIRET : 953 070 174 00016 — TVA : FR25 953 070 174
Article 1 — Clause générale — Opposabilité — Application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats de vente conclus entre CELDOM PARIS et ses Clients. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Nos Conditions Générales de Vente prévalent aux conditions générales d'achat du Client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos Conditions Générales de Vente.
Article 2 — Ouverture de compte
Une ouverture de compte pourra être effective sous réserve de la transmission par le Client des éléments suivants : extrait K-Bis de moins de trois mois, RIB, n° de SIRET, n° de TVA, les Conditions Générales de Vente de CELDOM PARIS signées. La première commande est à régler avant la livraison.
Article 3 — Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par CELDOM PARIS demeurent la propriété de CELDOM PARIS. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
Article 4 — Commande
Toute commande est ferme et définitive. La commande sera considérée comme acceptée par CELDOM PARIS qu'après retour de notre plan d'installation signé. Une fois saisie, la commande ne pourra faire l'objet d'aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement de 50 % à la commande.
Article 5 — Annulation de commande
Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Toute commande annulée sur des produits stockés entraînera au minimum la facturation des frais liés au traitement de cette dernière, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d'un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d'indemnités. Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client ne pourra faire l'objet d'aucun retour ou annulation.
Article 6 — Livraison — Transport
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par transporteur. CELDOM PARIS s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations. Les frais de livraison peuvent être facturés pour toute commande inférieure ou égale à 1 000 €. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Article 7 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de CELDOM PARIS. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à l'octroi de pénalités.
Article 8 — Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Article 9 — Prix et Conditions de Paiement
Les prix sont stipulés hors taxe (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers consommateurs. À défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à réception par chèque ou virement. Toute échéance non respectée entraînera l'application de pénalités calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 30 € HT.
Article 10 — Garantie et Responsabilité
En tant qu'intermédiaire distributeur, CELDOM PARIS n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. Seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil s'appliquent sur les produits livrés.
Article 11 — Installation et Entretien
Le client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié. CELDOM PARIS n'assume aucune obligation concernant l'installation et l'entretien, sauf accord exprès et écrit.
Article 12 — Règlement des litiges
Tout litige relatif aux ventes réalisées par CELDOM PARIS sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutes les ventes conclues par CELDOM PARIS sont soumises à la loi française.
Dispositions spécifiques à la vente en ligne aux particuliers (consommateurs)
Les articles ci-dessous s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des particuliers consommateurs via la boutique en ligne du site www.celdom-energie.fr. En cas de contradiction avec les articles 1 à 12 ci-dessus, ces dispositions prévalent pour les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Article 13 — Champ d'application de la vente en ligne
La boutique en ligne est ouverte aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Les commandes sont traitées via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions.
Article 14 — Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur incluse. Les frais de livraison sont ajoutés au moment du paiement. CELDOM PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Important : les bornes de recharge sont vendues seules, sans prestation d'installation. L'installation doit impérativement être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) pour bénéficier de la garantie constructeur et des aides publiques (ADVENIR notamment). La responsabilité de CELDOM PARIS ne saurait être engagée en cas d'installation non conforme.
Article 15 — Commande et paiement sécurisé
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay et virement SEPA. Aucune donnée bancaire n'est stockée par CELDOM PARIS ; les transactions sont intégralement gérées par Stripe, opérateur certifié PCI-DSS niveau 1. Un email de confirmation de commande est envoyé à l'acheteur à l'adresse renseignée lors du paiement.
Article 16 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine uniquement. Pour les DOM-TOM (notamment les Antilles), merci de nous contacter à contact@celdom.fr pour un devis personnalisé.
Frais de livraison : un forfait unique de 120 € TTC est appliqué pour toute commande contenant une ou plusieurs bornes de recharge. La livraison est offerte pour les commandes ne contenant que des accessoires (câbles, pieds de sol, cartes RFID).
Délais de livraison : les délais sont indiqués au moment du paiement et varient selon la disponibilité du produit (typiquement 3 à 15 jours ouvrés). Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement significatif, l'acheteur peut demander la résolution de la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Les produits voyagent aux risques et périls du transporteur. En cas de dommage constaté à la livraison, l'acheteur doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer CELDOM PARIS dans les 3 jours.
Article 17 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à : CELDOM PARIS — 32 rue Guy Môquet, 92240 MALAKOFF — ou par email à contact@celdom.fr. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
En cas de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non utilisés et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés (ou de la preuve de leur expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exclusions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les produits descellés par le consommateur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 18 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l'acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la restitution du prix s'il rend le bien, ou une réduction du prix s'il garde le bien.
- Garantie constructeur : les produits bénéficient par ailleurs de la garantie du fabricant (FOX ESS, TEISON, etc.) sous réserve d'une installation conforme par un professionnel qualifié IRVE.
Article 19 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu avec CELDOM PARIS, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Avant toute démarche de médiation, le consommateur est invité à contacter préalablement CELDOM PARIS à l'adresse contact@celdom.fr afin de rechercher une solution amiable.
Article 20 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison. Elles sont conservées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à contact@celdom.fr. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par CELDOM PARIS.
Article 21 — Litiges consommateurs
Par dérogation à l'article 12, en cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont, au choix du consommateur, ceux du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Le droit applicable est le droit français.
Dernière mise à jour : avril 2026
